AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7Une personne étrangère à la famille du titulaire d'une concession funéraire, dans laquelle repose ses parents, peut-elle s'y faire inhumer ?

Une personne étrangère à la famille du titulaire d'une concession funéraire, dans laquelle repose ses parents, peut-elle s'y faire inhumer ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 58437 : JOAN Q, 7 mai 2001, p. 2729 58437. - 5 mars 2001. - M. Franck Dhersin - La réponse ministérielle fait le point sur le droit d'un enfant d'un précédent lit du conjoint du titulaire d'une concession funéraire de s'y faire inhumer. Elle précise également les effets d'une absence d'entretien prolongée de la concession. RÉPONSE La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fondateur d'une concession dans un cimetière communal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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