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Délimitation du champ de compétences des commissions spécialisées des marchés

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : A., 3 avr. 2002 fixant les attributions et les seuils de compétences des commissions spécialisées des marchés : Journal Officiel 10 Avril 2002 Ces commissions qui sont prévues par le CMP (art. 119) ont pour mission de contrôler les marchés de l'État (Instr. min. d'application, 28 août 2001 du CMP : Journal Officiel 8 Septembre 2001 ; Contrats Marchés publ. 200 1, comm. n° 179). Le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de ces commissions ont été fixés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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