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Régime juridique des marchés publics des institutions communautaires

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : TPI CE 26 févr. 2002, aff. T- 169/00, Esedra SPRL c/ Commission Dir. services n° 92/50 Le TPI précise les règles de passation des marchés de services de la Commission des Communautés européennes notamment en ce qui concerne les modalités de sélection des candidatures et des offres. 6. En 1994, la Commission a décidé de confier à une société privée la gestion du Centre de la petite enfance Clovis (ci-après le "CPE Clovis"), situé dans ses locaux, boulevard Clovis. à Bruxelles. Le CPE Clovis (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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