AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06Décompte final non transmis par le maître d'oeuvre, réception tacite et droit au solde du marché

Décompte final non transmis par le maître d'oeuvre, réception tacite et droit au solde du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 19 mars 2002, M. Jean-Luc Gil c/ Cne Vouthon-Bas, n° 991059 En l'absence de décompte général et en l'absence de réception expresse des travaux, la prise de possession des locaux et leur utilisation régulière doit conduire au règlement du solde du marché. Sur les conclusions de la commune de Vouthon-Bas tendant à ce qu'il soit sursis à statuer : • Considérant que, par décision en date du 21 avril 1998, le tribunal a rejeté la requête de la commune de Vouthon-Bas dirigée contre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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