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Exonération de responsabilité décennale : inertie du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 mars 2002, Synd. intercommunal assainissement Région Douai Ouest (SIADO), Req. n° 224523 : Juris-Data n° 2002-063618 Le constructeur n'est pas responsable des désordres affectant un ouvrage lorsque sa responsabilité décennale est exonérée par l'inertie fautive du maître de l'ouvrage. 1 C. Civ., art. 1792 al.1 et • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que. par marché conclu en 1978, le Syndicat intercommunal pour l'assainissement de Douai sud, aux (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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