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Action en responsabilité contre un expert judiciaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1 civ., 19 mars 2002, M. Canonne, n° 520 F-P Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre un expert judiciaire désigné par le juge administratif. CJA, art. R. 621-4 • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens. 7 décembre 1999), que M. Canonne. désigné en qualité d'expert par le Tribunal administratif d'Amiens, le 13 octobre 1987. à la suite de fissures apparues dans le bâtiment abritant une école maternelle que la commune d'Eppeville (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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