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Service public de distribution de l'eau : difficultés de tarification

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TA Marseille, 15 mars 2002, Union fédérale consommateurs d'Avignon, n° 98-1286 Les dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau (C. env., art. L. 214-15) qui imposent qu'une partie du prix du service soit calculée en fonction du volume d'eau réellement consommé prohibent que, pour les abonnés dont les branchements sont dépourvus de compteurs, soit prise en compte une base de consommation purement forfaitaire. C. env., art. L. 214-15 Sur la légalité des décisions (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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