AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06DSP et droit de la consommation : le CE confirme sa jurisprudence "Sté des eaux du Nord"

DSP et droit de la consommation : le CE confirme sa jurisprudence "Sté des eaux du Nord"

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 mars 2002, Union fédérale consommateurs (UFC), Req. n° 177509 et 180544 : Juris-Data n° 2002- ? ? ? Dans un arrêt du 13 mars dernier "UFC", le CE confirme sa jurisprudence "Sté des eaux du Nord" relative à l'application des règles issues du Code de la consommation dans le cadre des relations entre le gestionnaire (public ou privé) d'un service public et les usagers de ce service, notamment au niveau du tarif perçu sur ces derniers. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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