Intérêt à agir d'un syndicat

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 avr. 2002, Féd. générale transports et équipement CFDT, Req. n° 225113 : Juris-Data n° 063774 (sera mentionnée aux tables du Rec. Lebon). Compte tenu des intérêts qu'elle défend, une fédération de syndicats de salariés des transports et de l'équipement ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester la légalité d'un décret approuvant une convention-type d'exploitation d'un terminal portuaire. Sur lafin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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