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Effet sur les contrats de mesures de police administrative

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 avr. 2002, SARL Somatour, Req. n° 223100 : Juris-Data n° 2002- 063773 (sera mentionnée aux tables du Rec. Lebon) L'autorité affectataire du domaine peut prendre une mesure de police qui a pour effet de provoquer la résiliation de contrats d'occupation passés avec le concessionnaire dès lors que cette mesure vise au respect des "règles de concurrence". C. ports mar., art. R. 351-2 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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