AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06Condition suspensive relative à la délibération du conseil municipal

Condition suspensive relative à la délibération du conseil municipal

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 12 mars 2002, MM. Rémy Leinster et Jean Colin ; req.n° 001643 et 001789 Un maire peut signer une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive d'approbation par le conseil municipal. CGCT, art. L. 2241-1 • Considérant, d'une part. que les requérants soutiennent qu'ils auraient été mis devant le fait accompli dès lors que le maire avait déjà signé un compromis de vente le 9 août 2000 et engagé des frais en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité d'un centre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement