AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06Est-il envisageable de limiter le remboursement du cautionnement versé lors du retrait des dossiers de consultation aux seules entreprises qui ont déposé une offre ?

Est-il envisageable de limiter le remboursement du cautionnement versé lors du retrait des dossiers de consultation aux seules entreprises qui ont déposé une offre ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 37985 et 37613 : JOAN CR 18 avr. 2002, p. 1113 37985. - 24 janvier 2002. - M. Yves Détraigne. - 37613. - 27 décembre 2001. - M. Claude Domeizel. - C'était là le système prévu par l'ancien CMP pour les marchés locaux (art. 253 bis). L'auteur de la question estime qu'il était plus efficace que le dispositif actuel (CMP, art. 41), lequel étend le droit à restitution du cautionnement à toutes les entreprises, qu'elles aient ou non présenté une offre. Le ministre ne partage pas (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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