AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06Est-il possible d'introduire des critères géographiques dans les achats de produits dérivés de l'élevage ?

Est-il possible d'introduire des critères géographiques dans les achats de produits dérivés de l'élevage ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 69374 : JOAN Q 8 avr. 2002, p. 1879 69374. - 26 novembre 2001. - M. Jean-Yves Caullet. - La question concerne essentiellement les achats de viande bovine par les collectivités ou les établissements d'enseignement situés dans une zone d'élevage traditionnelle. Conformément à une jurisprudence bien établie qui considère les critères géographiques comme étant, par principe, discriminatoires, le ministre répond par la négative. Les acheteurs intéressés peuvent cependant s'assurer (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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