AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06Un même prestataire peut-il se voir confier, sans formalités préalables, plusieurs commandes portant sur des fournitures ou des services homogènes différents ou relatives à des opérations de travaux distincts, lorsque le montant cumulé de ces commandes excède le seuil de 90 000 € HT ?

Un même prestataire peut-il se voir confier, sans formalités préalables, plusieurs commandes portant sur des fournitures ou des services homogènes différents ou relatives à des opérations de travaux distincts, lorsque le montant cumulé de ces commandes excède le seuil de 90 000 € HT ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 70909 : JOAN Q 15 avr. 2002, p. 2015 70909. - 24 décembre 2001. - M. Bernard Seux. - La réponse du ministre est affirmative. En vertu de l'article 27 du code, les seuils d'application des différentes procédures de passation des marchés - y compris celle sans formalités préalables prévue à l'article 28 - doivent, en effet, se calculer par catégories homogènes de fournitures ou de services commandés ou par opération s'agissant des travaux, et non pas par entreprise (sur la (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°6 . 2002-06-01


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