AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06La construction par des promoteurs privés, titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public de l'État, d'immeubles destinés à être pris à bail par ce dernier, est-elle conforme à la loi MOP et au CMP ?

La construction par des promoteurs privés, titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public de l'État, d'immeubles destinés à être pris à bail par ce dernier, est-elle conforme à la loi MOP et au CMP ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 64598 : JOAN Q 22 avr. 2002, p. 2115 64598. - 30 Juillet 2001. - M. Jacques Bascou. - À question identique, réponse identique. Nous avons déjà fait état, dans ces colonnes, des préoccupations qui inspirent la question résumée ci-dessus (V. Contrats Marchés publ. 2001, comm. n° 220). En confiant à des promoteurs privés, auxquels sont accordées des autorisations d'occupation du domaine public, le soin de construire des immeubles pris ensuite à bail par ses services, l'État (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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