AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06La lutte contre les retards de paiement par déduction fiscale des créances non recouvrées est-elle possible ?

La lutte contre les retards de paiement par déduction fiscale des créances non recouvrées est-elle possible ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 62659 : JOAN Q 15 avr. 2002, p. 2010 62659. - 25 juin 2001. - M. Bernard Accoyer. - La mesure suggérée apparaît aux yeux du ministre tout à la fois inopportune et impossible. Inopportune, car elle aurait l'effet inverse de celui souhaité en atténuant le souci des titulaires de marchés de recouvrer rapidement leurs créances. Impossible, car les provisions pour créances douteuses supposent que, lors de la déclaration du résultat imposable, leur irrecouvrabilité soit probable, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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