La réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Pratique par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

La réception des travaux est l'acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter, avec ou sans réserves, des travaux ou un ouvrage tels qu'ils ont été achevés et reconnaît qu'ils peuvent être affectés à leur destination. Lorsque les travaux sont achevés et en état d'être reçus, le maître de l'ouvrage a l'obligation d'en prononcer la réception, la jurisprudence ayant reconnu à l'entrepreneur concerné "un droit acquis à la réception" (CE, 31 mars 1954, SA Entreprises industrielles et (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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