AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06Le régime contentieux des marchés publics saisi par le droit communautaire

Le régime contentieux des marchés publics saisi par le droit communautaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le titre retenu pour ce Repères peut ne pas paraître d'une actualité brûlante. On sait, en effet, qu'il existe depuis 1989, une directive (n° 89/665) imposant aux États d'instaurer des procédures de recours efficaces et aussi rapides que possibles en vue de garantir le respect du droit communautaire en matière de marchés. Mais, cette directive n'avait donné lieu jusqu'à il y a peu qu'à une jurisprudence limitée. Et ses exigences procédurales se trouvaient éclipsées par celles, de fond, découlant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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