AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06La procédure d'expertise et l'établissement du décompte général et définitif des marchés publics de travaux. - À propos de l'arrêt du Conseil d'État "Société Deniau" (CE, 26 mars 2003, Req. n° 231344)

La procédure d'expertise et l'établissement du décompte général et définitif des marchés publics de travaux. - À propos de l'arrêt du Conseil d'État "Société Deniau" (CE, 26 mars 2003, Req. n° 231344)

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Chronique par Olivier CARON et Alexandre LABETOULE

EXTRAIT *

Note 1 Note 2 Phase ultime de l'exécution contractuelle, le décompte général récapitule l'ensemble des éléments actifs et passifs de la relation financière des cocontractants ; son solde détermine la situation créancière ou débitrice de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrageNote 3. À la différence des décomptes mensuels pour lesquels le règlement est provisoire en application de l'article 91 du Code des marchés publicsNote 4 et de l'article 13.24 du cahier des clauses administratives générales (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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