AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale des candidats et du respect des dispositions contre le travail illégal

Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale des candidats et du respect des dispositions contre le travail illégal

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : A. MINEFI, 31 janv. 2003, relatif au déclaration d'exécution des obligations fiscales et sociales : Journal Officiel 6 Février 2003, p. 2243. et rect. 15 mars 2003. p. 4525 Cet arrêté, pris en application de l'article 46 du CMP et de l'article 8 du décret n° 97-210 du 31 mai 1997 portant mise en oeuvre de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, précise les certificats et justificatifs nécessaires en la matière et les conditions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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