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État annuel des certificats fiscaux et sociaux

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Instr. fisc. MINEFI DGI, 17 févr. 2003 : BODGI 13- G-1-03, relative à la délivrance de l'état annuel des certificats fiscaux et sociaux reçus aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) au sein du MINEFI Ce document (l'état annuel) institué par un arrêté du 31 décembre 1995 (après expérimentation préalable dans certains départements et prévu désormais par l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2003 sus-analysé) est normalement délivré aux entreprises fréquemment (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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