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Sélection du crédit-bailleur de matériels informatiques

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 24 mars 2003, CEPME, n° 98PA01226R Une commune est fondée à ne pas mettre directement en concurrence les organismes de crédit si elle a régulièrement mis en concurrence les fournisseurs de matériel informatique en indiquant son souhait d'offres de locations financières. CMP, art. 1er (...) Au fond et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du déféré présenté par le préfet de Seine-et-Marne devant le Tribunal administratif de Versailles : Considérant que. souhaitant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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