AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06Analyse des offres : rectification d'une erreur matérielle

Analyse des offres : rectification d'une erreur matérielle

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 19 déc. 2002, Dpt Hérault, n° 99 MA 00091 Une commission d'appel d'offres ne peut après avoir fait son choix procéder à un nouvel examen des offres et retenir finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait initialement retenue ; si le règlement de la consultation le prévoit, la rectification des erreurs matérielles doit s'effectuer en vue du jugement des offres et non après qu'une entreprise ait été déjà choisie. Sur le bien-fondé : Considérant que. contrairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement