Référé-provision et paiement direct

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 févr. 2003, Dpt Seine-Maritime, Req. n° 230872 : Juris-Data n° 2003-065004 La provision accordée au titulaire d'un marché de travaux en paiement provisoire du solde qui lui est dû et résultant du décompte général de ce marché doit se voir diminuée des sommes déjà versées par le maître d'ouvrage à son sous-traitant au titre du paiement direct des travaux exécutés par ce dernier. • Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance du 14 février 2001 du président de la Cour (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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