AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06Responsabilité de l'État : appel en garantie d'un groupement solidaire

Responsabilité de l'État : appel en garantie d'un groupement solidaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 17 déc. 2002, Sté Corsovia, n° 98 MA01618 Lorsque la responsabilité de l'État est engagée au titre des préjudices subis par la victime d'un accident de la route, celui-ci est fondé à rechercher la garantie de chacun des membres du groupement solidaire chargé de la réalisation des travaux à l'origine de l'accident. En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de la société Corsovia : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 211 du Code des tribunaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement