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Les règles nationales de forclusion tenues en échec par le droit communautaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2003, Santex SpA et Unità Socio Sanitaria Locale n° 42 di Pavia, aff. C-327/00, concl. S. Alber Le juge national doit laisser inappliquées les règles internes de forclusion lorsque, par son comportement, le pouvoir adjudicateur a rendu impossible ou excessivement difficile l'exercice, par des candidats ou des soumissionnaires, des droits que leur confère l'ordre juridique communautaire. Dir. n° 89/665. - Dir. n° 93/36 43. À titre liminaire, il convient de rappeler que, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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