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Référé précontractuel et délai de réception des offres

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

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Référence : CE, 14 mars 2003, Sté Dragados obras y proyectos, Req. n° 250808 : Juris-Data n° 2003-065213 La méconnaissance du délai de réception des offres dans une procédure d'appel d'offres ouvert constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. CJA, art. L.551-1 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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