AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06Des précisions sur le régime des marchés sans formalités préalables passés par les exécutifs locaux sur délégation de leurs assemblées délibérantes

Des précisions sur le régime des marchés sans formalités préalables passés par les exécutifs locaux sur délégation de leurs assemblées délibérantes

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 05091 : JO Sénat Q 10 avr. 2003, p. 1240.-n° 7269 : JOAN Q 3 mars 2003, p. 1645 ; n° 5147 : JOAN Q 10 mars 2003, p. 1829 ; n° 04809 : JO Sénat Q 27 févr. 2003,p.712 05091. - 9 janvier 2003. - M. Jean-Claude Carle. - 7269. - 25 novembre 2002. - M. Richard Dell'Agnola.-51 47. - 21 octobre 2002. - M. Bernard Perrut. - 04809. -19 décembre 2002. - M. Philippe du Leroy. - La loi MURCEF du 11 décembre 2001 autorise les exécutifs locaux à passer, sur délégation de leurs assemblées (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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