AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06Les contrats conclus entre un syndicat intercommunal et une commune adhérente sont-ils des marchés "in house" au sens de l'article 3.1° du CMP ?

Les contrats conclus entre un syndicat intercommunal et une commune adhérente sont-ils des marchés "in house" au sens de l'article 3.1° du CMP ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 05241 : JO Sénat Q 10 avr. 2003, p. 1243 05241. - 23 janvier 2003. - M. Pierre-Yvon Trémel. - L'article 3-1° exclut du champ d'application du CMP les contrats dits "in house" qui sont passés par une personne publique avec un prestataire sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui auquel elle soumet ses propres services. L'auteur de la question se plaint de ce que certaines directions de la concurrence refusent d'appliquer cette disposition aux marchés de travaux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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