AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06Les collectivités publiques peuvent-elles régler leurs dépenses par prélèvement automatique ?

Les collectivités publiques peuvent-elles régler leurs dépenses par prélèvement automatique ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 10109 : JOANQ 10 mars 2003. p. 1833 10109. -13 janvier 2003. - M. Jérôme Bignon. - En l'état des textes, la réponse est négative. Toutefois, le ministre signale l'existence de deux procédures de prélèvement automatique proposées aux ordonnateurs depuis novembre 2001, à titre expérimental : l'une sur le compte dépôt de fonds au Trésor ; l'autre sur le compte Banque de France du comptable de la collectivité. Ces mécanismes sont de nature à favoriser l'accès des entreprises (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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