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Régularité de la procédure en cas de modification de certaines conditions de consultation

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le fait que l'administration attribue un marché en renonçant à certaines informations exigées des candidats, par nature étrangères à l'objet du marché et sans rapport direct avec les modalités de fixation du prix, n'est pas de nature à remettre en cause l'économie générale du marché et à entacher d'irrégularité la procédure suivie. CAA Paris, 4 mars 2004, n° 02PA03885, Garde des sceaux, Ministère de la Justice Consultation par le ministère de la Justice autour d'un marché informatique dans le cadre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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