AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Hélas pour le maître d'ouvrage qui paye deux fois les mêmes prestations sous-traitées

Hélas pour le maître d'ouvrage qui paye deux fois les mêmes prestations sous-traitées

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage qui s'acquitte deux fois au titre des prestations exécutées en sous-traitance, une fois auprès du maître d'ouvrage au titre du décompte général et définitif accepté sans réserves par les parties et une fois au titre du paiement direct du sous-traitant agréé, ne peut agir en répétition de l'indu que contre ce dernier. CAA Bordeaux, 11 mars 2004, n° 00BX02260 Sté d'Équipement du Limousin Cette espèce eût pu s'intituler « le maître d'ouvrage qui paie deux fois à tort, les doigts (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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