AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Le bénéfice du FCTVA n'est pas subordonné à la légalité des marchés publics

Le bénéfice du FCTVA n'est pas subordonné à la légalité des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le droit au FCTVA n'est pas affecté par l'illégalité qui entacherait le marché public en exécution duquel les dépenses d'investissement public ont été exposées. CAA Marseille, 1er mars 2004, n° 00MA01083 et 00MA01779, Ministre de l'Intérieur Les rapports entre le régime du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le droit des contrats publics se sont essentiellement cristallisés autour du point de savoir si l'exclusion du bénéfice dudit fonds des immobilisations « mises à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement