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Les AAPC doivent préciser si le marché est couvert par l'AMP

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'indication à tort dans l'AAPC qu'un marché n'est pas couvert par l'accord sur les marchés publics constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l'article L  551-1 du CJA de nature à entraîner l'annulation de la procédure de passation. CE, 10 mars 2004, n° 259680, Communauté d'agglomération de Limoges Métropole La société Plastic Omnium Systèmes Urbains avait saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges et obtenu qu'il annule les actes (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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