AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Intérêt à agir des associations contre des actes de procédure de passation des marchés : la porte étroite

Intérêt à agir des associations contre des actes de procédure de passation des marchés : la porte étroite

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un recours contre les actes d'une procédure de passation de marché, la reconnaissance d'un intérêt à agir à une association dépend avant tout de l'examen de son objet social. S'il ne confère pas, par lui-même, cet intérêt à agir, le recours ne saurait être recevable indépendamment de tout autre élément. CE, 23 févr. 2004, n° 250482, Communauté de communes du Pays Loudunais : Juris-Data n° 2004-066502 L'association « Transparence » avait exercé un recours contre une délibération de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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