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Les conséquences de la nullité d'un marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

En cas de déclaration de nullité d'un marché, le titulaire de celui-ci a droit au remboursement des dépenses utiles à l'administration contractante et, en cas de faute de cette dernière à l'origine de cette nullité, à la réparation du préjudice en découlant. Le montant de l'indemnité due au titre de cette réparation est réduit si le titulaire a lui aussi commis une faute. CAA Bordeaux, 30 mars 2004, n° 00BX00197, Sté pour la concession du métro et du réseau bus de l'agglomération bordelaise (MB 2) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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