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Référé provision : caractère non sérieusement contestable d'une créance

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

En l'absence de décompte général et définitif, une créance n'est pas « non sérieusement contestable » en raison du risque de pénalités de retard. CE, 2 avr. 2004, n° 257392, Sté Imhoff : Juris-Data n° 2004-066664 ; sera publié au Recueil Lebon Le Conseil d'État a récemment admis, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi, qu'il puisse être ordonné à un maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un marché de travaux publics une provision au titre d'une obligation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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