AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Appel d'une ordonnance de référé provision : conditions de communication des observations en défense

Appel d'une ordonnance de référé provision : conditions de communication des observations en défense

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge d'appel d'une ordonnance de référé provision n'est tenu de communiquer les observations en défense que si elles comportent un élément nouveau sur lequel il fonde le refus de la provision. CE, 2 avr. 2004, n° 257599, Sté Sogéa : sera publié aux tables du Recueil Lebon La méconnaissance du principe du contradictoire est l'un des moyens couramment invoqués dans les instances de référé provision. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette constance. L'une d'elle tient à ce que le CJA ne consacre (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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