Notion de décompte général du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CE, 26 mars 2004, n° 219974, Sté Marc Un document qui ne comporte aucune indication expresse de ce qu'il constitue le décompte général du marché, et dont ni l'intitulé, ni le contenu, ni les modalités de notification (par lettre recommandée avec accusé de réception et non sous la forme d'un ordre de service) ne sont conformes aux prescriptions du CCAG Travaux ne peut être regardé comme un décompte général. Par suite, le mandataire du groupement titulaire est recevable, après avoir mis en demeure (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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