AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Douai, 23 mars 2004, n° 02DA368, Cie AGF IART La réception sans réserves des travaux a pour effet de mettre fin à l'ensemble des rapports contractuels nés du marché. Postérieurement à celle-ci, la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre ne peut être engagée pour méconnaissance de son devoir de conseil qu'en ce qui concerne les désordres affectant l'ouvrage lors des opérations de réception. Marchés publics. - Éxécution. - Réception des travaux Maîtrise d'oeuvre. - Obligation de conseil (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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