AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Pouvoirs du Conseil d'État en sa qualité de juge du référé précontractuel et conclusion du marché

Pouvoirs du Conseil d'État en sa qualité de juge du référé précontractuel et conclusion du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CE, 29 mars 2004, n° 258114, Communauté de communes du Centre Littoral Aux termes d'une jurisprudence constante, les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. « Par suite, lorsqu'il apparaît devant le juge de cassation que la signature du contrat était intervenue avant la date d'une ordonnance du juge de première instance du référé précontractuel, le pourvoi en cassation dirigé contre cette ordonnance, quel que soit le sens de cette dernière, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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