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Référé précontractuel et décision de ne pas donner suite à une procédure d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CE, 18 févr. 2004, n° 260216, Sté INEO Systrans Les pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative ne peuvent plus être exercés si la PRM décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Lorsque le Conseil d'État constate qu'après avoir été saisi, une telle décision est intervenue, il prononce un non lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue en première instance. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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