AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6 Pas d'enrichissement sans cause sans demande, ni utilité pour le délégant

 Pas d'enrichissement sans cause sans demande, ni utilité pour le délégant

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les travaux effectués pendant la durée d'une DSP par le délégataire n'ont pas à être indemnisés par le délégant sur la base de l'enrichissement sans cause dès lors qu'ils n'ont pas été réalisés à sa demande et qu'ils n'ont pas un caractère indispensable pour lui. CAA Marseille, 29 mars 2004, SIVOM pour la promotion du Quartier de l'Abadie Le SIVOM pour la promotion du quartier de l'Abadie avait confié la gestion d'un court de tennis à l'association la Caïola de l'Abadia. Pendant la durée d'exécution (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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