AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Le caractère de contrats administratifs des marchés publics n'avait pas à être rappelé à l'article 1er du nouveau Code des marchés publics

Le caractère de contrats administratifs des marchés publics n'avait pas à être rappelé à l'article 1er du nouveau Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10708, M. Bernard Piras : JO Sénat Q, 1er avr. 2004, p. 803 La réponse du ministre de l'Économie n'appelle guère de commentaires. Un rappel du caractère administratif des marchés publics n'aurait eu d'autre vertu que purement pédagogique. Il eût cependant été très largement superflu, nul n'ignorant plus guère, en fait, la règle de compétence posée par la loi Murcef. Marchés publics. - Notion. - Contrat administratif. - CMP art. 1er Textes : CMP, art. 1er Encyclopédies : Contrats et marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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