AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Quel est le régime de passation applicable aux marchés de très faible montant dans le cadre du nouveau Code des marchés publics ?

Quel est le régime de passation applicable aux marchés de très faible montant dans le cadre du nouveau Code des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10750, M. Patrice Gelard : JO Sénat Q, 1er avril 2004, p. 804 Le ministre reprend les termes d'une précédente réponse (rép. min. n° 31564 et n° 32754 : Contrats Marchés publ. 2004, comm. 104). Il n'existe pas de définition juridique des marchés de très faible montant, ni de régime préétabli et invariable qui leur soit applicable. En deçà de 90 000 € HT, il appartient à la personne publique de respecter les principes fondamentaux de la commande publique et de prévoir à cette fin des mesures (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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