AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Notion et régime juridiques de la délégation unilatérale de service public

Notion et régime juridiques de la délégation unilatérale de service public

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Etude par Antoine TABOUIS Avocat à la CourSCP Huglo Lepage & Associés Conseil et Aymeric HOURCABIE Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Si les dispositions de la loi Sapin sont applicables aux seules délégations consenties par voie contractuelle, à l'exclusion des délégations unilatérales de service public, le recours au procédé unilatéral n'est cependant pas totalement libre. Il doit être prévu par un texte de nature législative - exigence qui remet en question la pratique actuelle des délégations de service public « de fait » ou « tacites » - et ne saurait caractériser un détournement de pouvoir de la puissance publique, qui chercherait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement