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Contrôle de légalité et transmission électronique

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

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Le contrôle de légalité peut s'exercer par voie électronique. D. n° 2005-324, 7 avr. 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales : Journal Officiel 8 Avril 2005 Ce décret prévoit la possibilité que le contrôle de légalité puisse s'exercer, désormais, par voie électronique, selon une homologation subordonnée au respect de prescriptions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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