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Nouvelles règles sur le rapport des délégataires

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Un décret précise le contenu du rapport annuel d'exécution du service public délégué que doit remettre avant le 1er juin de chaque année le délégataire au délégant. D. n° 2005-236, 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) : Journal Officiel 18 Mars 2005 L'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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