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Délit de favoritisme et procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Une circulaire du Garde des sceaux précise les conditions d'application du délit d'octroi d'avantage injustifié aux marchés à procédure adaptée. Circ. min. Justice n° CRIM. 05-33/G3, 22 févr. 2005 (non publiée au JO) Concernant l'application de ce délit visé à l'article 432-14 du Code pénal, cette circulaire (V. supra F. Linditch, Chronique de droit pénal des marchés publics : Contrats-Marchés publ., chron. 1 ; Marchés à procédure adaptée et délit de favoritisme. À propos de la circulaire du 22 février (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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