AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Une convention de « gestion » d'un village-vacances est-elle un contrat administratif ?

Une convention de « gestion » d'un village-vacances est-elle un contrat administratif ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une convention de « gestion » d'un village-vacances n'est pas un contrat administratif si les critères traditionnels du contrat de droit public ne sont pas remplis. La commune de Guillaumes avait fait construire un village de vacances sur son territoire et en avait confié la gestion, par convention, à l'association Villages Vacances Familles. Cette dernière avait, par la suite, résilié de façon unilatérale la convention et la commune avait saisi le tribunal administratif de Nice afin d'obtenir une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 22 nov. 2004, n° 01MA01875, Cne Guillaumes

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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